C-26, r. 207.2.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

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21. Le membre du comité qui procède de sa propre initiative à une inspection sur la compétence professionnelle d’un psychoéducateur indique dans son dossier professionnel les motifs qui en justifient la tenue.
Décision 2012-02-09, a. 21.